Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Ce document est fourni à titre indicatif et doit être relu et complété par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'un Employé IA ou du Pack Entreprise IA passée sur le site Friendly Aigency. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable.
Clients concernés
Les offres présentées sur le site sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative, à l'exclusion des consommateurs au sens du code de la consommation. En passant commande, le client déclare agir en cette qualité. [À valider avec un professionnel du droit : opportunité d'ajouter une case de déclaration explicite au moment du paiement.]
Description des services
Friendly Aigency propose des « Employés IA », des automatisations métier configurables par le client (gestion des demandes clients, classement de documents, relance de factures, rapport quotidien, prise de rendez-vous et rappels, demande d'avis client), disponibles à l'unité ou regroupées au sein du Pack Entreprise IA. La description et les fonctionnalités de chaque offre sont précisées sur les fiches produit du site.
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, en euros [à compléter : TTC avec TVA applicable, ou hors TVA en application de l'article 293 B du CGI]. Chaque offre comprend des frais de mise en service, facturés une fois lors de la commande, et un abonnement mensuel, facturé par avance et automatiquement renouvelé.
Commande et formation du contrat
La commande est passée en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, qui donne lieu à la création automatique d'un Espace client. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les frais de mise en service et le premier mois d'abonnement sont prélevés à la commande ; les mois suivants sont prélevés automatiquement à la date anniversaire, jusqu'à résiliation.
Mise en service
Après la commande, le client configure son Employé IA depuis son Espace client au moyen d'un questionnaire dédié. La mise en service effective intervient après vérification par l'équipe Friendly Aigency [à compléter : délai cible, par exemple sous 2 jours ouvrés à compter de la fin du questionnaire]. Le client est informé de la mise en service depuis son Espace client.
Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction, sans engagement de durée minimale [à confirmer].
Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le support via la page Contact du site ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables une fois la configuration commencée. La résiliation en libre-service depuis l'Espace client sera proposée ultérieurement et remplacera ce fonctionnement une fois disponible.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux présentes commandes, passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.
Responsabilité
Friendly Aigency met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des Employés IA, sans garantir un résultat commercial déterminé. Le client demeure responsable du contenu qu'il configure et de l'exactitude des informations fournies. La responsabilité de Friendly Aigency, si elle est retenue, est limitée aux sommes versées par le client au titre des douze derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect.
Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée via la page Contact du site.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux [à compléter : ville du siège social], sauf disposition légale impérative contraire.